Régime des micro-entreprises et artisanat : la limitation de l’exonération de charges des micro-entreprises, annoncée par le Gouvernement, assurera une égalité de traitement avec les 1,3 million d’entreprises artisanales de droit commun

Dix ans après sa mise en place, le Gouvernement annonce mettre fin à l’exonération partielle de charges sociales dont bénéficient les micro-entrepreneurs pendant leur trois premières années d’activité. CMA France se félicite de cette prise de décision, rappelle avoir alerté les pouvoirs publics sur les dérives que ce dispositif pouvait engendrer en dépit des bonnes intentions initiales. Pour rétablir une concurrence loyale entre les entreprises artisanales, CMA France préconise de fixer à deux années maximum le statut de la micro-entreprise.

« Même si une entreprise artisanale sur deux qui se crée le fait en micro-entreprise, je déplore des effets sur la création d’emploi, sur la pérennisation des entreprises et leur capacité à se développer. Ne soutenons pas une vision faussée de l’entrepreneuriat. La micro-entreprise comme aide pour démarrer, pourquoi pas et le réseau des CMA est là pour accompagner au mieux. La micro-entreprise comme modèle économique est, en revanche, une fausse bonne idée. » Bernard Stalter, président CMA France

Le régime de  la micro-entreprise, bien qu’initialement lancé pour créer de l’emploi, n’a pas eu l’effet escompté : en 2017, 94 % des créations d’entreprises artisanales concernent des entreprises sans salariés, alors que cette part n’était que de 80 % en 2007. Ce régime impacte aussi le développement des entreprises artisanales en France en instaurant de facto une concurrence déloyale en termes de charges. Non assujetties à la TVA, elles sont 20 % plus compétitives qu’un artisan ayant choisi le régime de droit commun.

« Pensons aussi à préserver notre modèle de financement de la couverture sociale et à assurer une véritable retraite pour ceux qui se lance dans l’entreprenariat » rappelle Bernard Stalter, président de CMA France

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