Financement des CFA : les présidents des CMA adoptent à l’unanimité une motion qui demande au gouvernement une clarification rapide de la situation

Réunis en séminaire aujourd’hui, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat adoptent à l’unanimité, une motion qui demande que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d’apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature. Pour Bernard Stalter, président de CMA France, « cette situation est inadmissible et nécessite des clarifications rapides de la part du gouvernement. Ne créons pas des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d’écart ».

 La période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et le mode de financement retenu par le gouvernement pour les contrats d’apprentissage conclus fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral1, posera un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l’artisanat.

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France Compétences2 en mars 2019 s’avèrent supérieurs, voire très supérieurs, aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres.

« La réforme du système de financement de l’apprentissage répond à une attente forte du secteur de l’artisanat, qui forme 35 % des apprentis de France. Les centres de formation d’apprentis du réseau des CMA,  actuellement financés sur la base de coût par apprenti parmi les plus faibles de France, doivent enfin avoir les moyens d’élargir l’offre de formation à un public beaucoup plus large et développer des actions structurantes pour renouveler l’offre de formation » rappelle Bernard Stalter.

Or, cette situation sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la Région qui s’arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l’année 2019.

Le réseau des CMA, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l’apprentissage et pour la réussite des dynamiques territoriales. Notre seul objectif : un développement équilibré de l’apprentissage. Les chambres de métiers et de l’artisanat se sont engagées, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d’apprentis de plus d’ici 2022 passant ainsi de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales.

1  Le coût préfectoral correspond aux listes que les Préfets de région doivent publier au plus tard le 31 décembre de chaque année et qui précisent l’ensemble des coûts des formations en apprentissage déclarés par les CFA en prévision de la nouvelle campagne de taxe d’apprentissage.
2  France Compétences est l’autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage créée le 1er janvier 2019

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